Provoc: des commissaires spéciaux réguliers

Contrairement à ce qui se déclare, les fameux "commissaires spéciaux" pour les provinces ne sont pas inexorablément une violation de la constitution. Tout est dans la manière de les mettre en place... Ceci est dit, par exercice pratique de droit...

29 septembre 2015. Une ONG lance un appel à se mobiliser contre la désignation des animateurs des provinces en dehors du cadre constitutionnel. Elle soutient que " La Cour constitutionnelle n’a jamais demandé une prise de mesures transitoires exceptionnelles en dehors du cadre constitutionnel. Par contre, elle enjoint au Gouvernement de : (i) accélérer la mise en place des bureaux définitifs des assemblées provinciales et (ii) doter la CENI de moyens pour organiser impérativement l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs".

EN DROIT,un recours en inconstitutionnalité est ouvert contre toute ordonnance irrégulière.

Mais la Constitution comporte des mécanismes exceptionnels, s' ils sont jamais identifiés et respectés.

Le gouvernement avait exposé l' absence d' élection de gouverneurs des nouvelles 21 provinces et soutenu " l’anarchie dans laquelle se trouvent les nouvelles provinces qui ne sont pas actuellement administrées, situation qui frise la mort de l’Etat ... Cette situation préoccupante menace l’unité nationale et l’intégrité territoriale du pays… et nécessite des dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité, ainsi que la continuité des services publics…"

Cela pourrait justifier la proclamation d' un état d' urgence limité à ces 21 provinces. La formule reste exceptionnelle, surtout dans sa durée. C' est un parcours du combattant qui mobilise les deux chambres parlementaire, la cour constitutionnelle et des bonds de 15 jours...

Voici, résumés, les articles de la Constitution.

Article 85 : Lorsque des circonstances graves ... provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres. Il en informe la nation par un message.

Article 119: Les deux Chambres se réunissent en Congrès pour autoriser la proclamation de l’état d’urgence , conformément aux articles 85 ;

Article 144: L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours.

L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.

Article 145: En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation ( Ex: commissaires spéciaux). Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente Constitution.

Il y a également l'article 61: En aucun cas, et même lorsque l’état d’urgence aura été proclamé, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :1. le droit à la vie ; 2. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 3. l’interdiction de l’esclavage et de la servitude ; 4. le principe de la légalité des infractions et des peines ; 5. les droits de la défense et le droit de recours ; 6. l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ; 7. la liberté de pensée, de conscience et de religion.