Ses propres ressources budgétaires

Les provinces concoctent leurs budgets 2011. Il y en a qui ont franchi la ligne rouge au point de combler les déficits sans autorisation parlementaire.

26.08.2010     RO MbujiMayi     Le Kasai Oriental planche sur un projet de budget 2011 de 112 milliards FC équilibrés en recettes et en dépenses, soit un accroissement de 0,49% par rapport au budget 2010 de 104 milliards de FC.

22.09.2010     RO Goma    Le budget 2011 de la Province du Nord-Kivu est de 92 milliards de Francs congolais (environ 102 millions de dollars américains). En termes de recettes propres, ce budget ne représente en réalité que 21 milliards des Francs congolais (environ 23 millions de dollars).

22.09.2010    Nyota.net    Le projet de budget 2011 du Katanga s’élève à un peu plus de 396 milliards de Francs congolais (environ 440 millions de dollars), soit une hausse de 41 % par rapport à 2010.
 

En rapport avec les ressources financières de l’exercice en cours, il y a eu un écart important entre les recettes prévues et celles réalisées consécutivement à la modicité de la rétrocession du gouvernement central. Cette rétrocession s’est élevée à 17% au lieu de 40% prévus dans la Loi fondamentale.

C’est ainsi que le gouvernement provincial a dû mobiliser ses propres ressources pour combler ce déficit.

Pour l’exercice 2011, le gouverneur a sollicité l’appui de l’assemblée provinciale pour une maximisation des recettes provinciales. 
 
21.09.2010    R.O Lubumbashi  Interrogés, quelques habitants souhaitent que le projet de budget du Ktanga soit plus tourné vers les secteurs de la santé, de l’emploi et de l’éducation et non pas seulement les infrastructures

DECRYPTAGE

Les problèmes et les solutions aux problèmes récurrents de la RD Congo ne réside pas dans des résultats visibles et quasi-miraculeux, mais dans la manière de gouverner.  

La grand sauvetage de la Nation est de mettre en place des mécanismes de gestion de la chose publique. On appelle cela la "bonne gouvernance": elle exige le respect des textes et la transparence pour permettre le dialogue entre les institutions et le contrôle par le peuple et ses représentants.  

La dernière année de la législature montre que les textes fondamentaux ne sont pas appliqués. Et on le déclare publiquement: " Nous avons comblé le déficit par nos propres moyens!"  

Cette dernière année est  celle de la première législature; celle qui aurait du expérimenter les textes, mais elle aura créé des rapports de force et une culture politique de paralysie des mécanismes démocratiques. A cet égard, les premiers dirigeants ont une très, très lourde responsabilité. Ceux qui les contrôlent ou les observent, mêmement.  

Les choses sont pourtant simples: le parlement délibère et vote les lois et le budget; le gouvernement gouverne dans les limites des  lois et du budget.  

Lorsque des circonstances imprévues empêchent l' exécution d' un budget, le gouvernement revient au parlement avec une proposition de révision appelée "collectif budgétaire". 

Car tout ce qui se fait en dehors du budget n' est pas seulement illégal; cela peut être qualifié de détournement et, en cas de recettes non autorisées, de concussion. 

Un gouvernement ne peut pas créer de soi-même des taxes, ni ensuite les utiliser à sa propre discrétion, ni surtout s' en vanter publiquement.

Partage et limite des pouvoirs en provinces, selon la Constitution

Article 195    Les institutions provinciales sont : 1. l’Assemblée provinciale; 2. le Gouvernement provincial.

Article 197    L’Assemblée provinciale est l’organe délibérant de la province. Elle délibère dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôle le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux. Elle légifère par voie d’édit.

Articles 198    Le Gouvernement provincial est composé d’un Gouverneur, d’un Vice-Gouverneur et des ministres provinciaux.

  

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