En marge du Matricule 504.595

 

15.07.2009    Sur les 2300 magistrats,  7% ont été révoqués " pour corruption", démission d’office, ou mise à la retraite. Les textes ont été lus, tard le soir, à la télévision pendant plus de deux heures..

Kabange Numbi Matricule  504.595 a été nommé Procureur Général de la république, en remplacement de Mushagalusa Ntondesa. 20.02.2008    LePotentiel    le magistrat Kabange Numbi a un cursus atypique. Il était déjà passé du Procureur Général commissionné près la Cour d’appel au grade de Premier Avocat Général de la République, avec préséance sur les anciens Avocats Généraux de la République, enjambant ainsi les grades de Procureur Général nommé près la Cour d’appel et de l’Avocat Général de la République. 

17.07.2009    Un magistrat concerné siège néanmoins, et rend un jugement.

Ces textes sont-ils entrés en vigueur le 15 juillet? Le magistrat qui juge le 17 juillet, est-il rebelle?

Suivant la Constitution, toutes les lois doivent être publiées au Journal Officiel; elles entrent en vigueur 30 jours après, sauf dérogation.  Mais il est nentioné que les décisions du 15 juillet entrent en vigueur " à la date de signature".

1.    Il y a d' abord des contraintes constitutionnelles.  Le mobutisme fracassant et insolent régentait avec des décisions spectaculaires qui devaient s' exécuter " à la date de la signature", " hic et nunc", et si pas déjà la veille... On a voulu remédier à cela, et dans la nouvelle Constitution, l' exécution des lois a lieu 30 après leur publication au Journal Officiel. Le législateur qui veut faire vite peut raccourcir ce délai consécutif à la publication, et le plus court délai serait " la date de la publication".  Jamais la date de signature...

2.    Il y a ensuite des contraintes matérielles.  Le Chef de l' Etat signe, mais il a besoin du contreseing ( souvent préalable) du Premier Ministre. Ensuite, les textes ne deviennent officiels que lorsqu' ils sont cachetés, par les soins du Ministre de la Justice qui est le " garde des sceaux".  Mais les textes du 15 juillet ont été diffusés directement par " copie certifiée conforme à l’original" par le Directeur du Cabinet du Président de la République. Le Ministre de la Justice n' a jmême pas été impliqué, car Forum des As révèle que " le Ministre de la justice, Luzolo Bambi Lesa, se trouvait à la rédaction de la RTNC pour suivre, comme les autres congolais, la lecture des décrets".

On ne devrait pas lire des textes de lois à la radio-télévision, aussi longtemps qu' ils ne sont pas réellement officiels.

3.     Il y a enfin des problèmes d' exécution. Les magistrats devront être notifiés individuellement, et les formalités de remise  et reprise et d' entrées en fonctions devront être organisées. Les décisions du 15 juillet doivent être exécutées par le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). L' exécutant légal n' est autre que le premier Président de la Cour suprême de justice. Mais ce haut magistrat, Mr Etienne Roger TINKAMANYIRE Bin NDIGEBA a été mis à la retraite le même 15 juillet. Sans président, le CSM ne peut pas exécuter les mesures.... Son remplaçant BEMWEZI  KIENGA n' entrera en fonction qu' après la prestation de serment.

La plume seule ne suffit pas pour décréter des lois, il faudrait aussi de bonnes cordes juridiques et de bon sens pour bien les ficeller.