Top articles
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Exécution: un jugement ne contrevient jamais aux lois
Kinshasa, 18/09 (ACP).- Les nouvelles provinces issues du démembrement seront administrées par les commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints du gouvernement. Le Conseil de ministres réuni ce vendredi à la Cité Africaine sous la direction...
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Des faits remontant à 12 ans ...
1. Selon Radio Okapi, le tribunal de paix de la Gombe a rejeté vendredi 2 octobre dernier la demande de mise en liberté provisoire sollicitée par les avocats de Me Tshibangu Kalala détenu à la prison de Makala pour «rétention illicite de certains documents...
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La Cour Constitutionnelle brûle-t-elle?
Chronique de droit congolais au quotidien pour http://desc-wondo.org/ La rentrée des classes donne l’occasion de se rappeler qu’on a aussi été à l’école. Et que la toute première leçon fut d’apprendre à lire. Mais peu de personnes instruites lisent. Et...
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Les lois sont faites pour ne pas être lues
Des ténors de l' Opposition reprochent au ministre des finances de n’ avoir pas exécuté le budget, notamment une dotation de la rubrique destinée à l' opposition politique. Excitations et agitations. C’ est étrange. Le principe élémentaire est que le...
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Le droit pénal exige le dol...
Les organisations de défense des droits humains de la République Démocratique du Congo condamnent avec la dernière énergie l’arrestation et la détention illégales de M. Boniface UMPULA NYEMBO, directeur des programmes de l’ACIDH, opérées sur ordre du...
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Privilèges de juridiction, Inspectorat des services judiciaires. Etc
Après presque deux ans, la loi organique d' organisation et de compétence judiciaires de 2013 reste méconnue. En vain fut publiée dès le mois de juin “ Juridictions Judiciaires” au prix écrasé de 10$, avec des avertissements sur les dispositions manquantes...
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RDC: Petites provinces, grandes interrogations
Des textes existent, mais lorsqu’on omet de les relire, leur application est d’ autant plus malheureuse. À l’exemple de ce que Mobutu aurait surnommé de « provincettes ». Le démembrement des provinces était prévu à l’article 2 de la constitution approuvée...
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Glissements et raccourcissements électoraux
Il faut toujours se méfier des choses que l’on croit bien connaître. Surtout de ce qu’on a appris par cœur et qu’on répète régulièrement et à tue-tête. Par exemple, l’article premier de la Constitution congolaise dit que l’hymne national est le « Debout...
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Une erreur en cours à la Cour constitutionnelle
Dans une étude de 2012 sur la Cour Constitutionnelle (*), un chapitre avait été consacré aux risques d'héritage des erreurs de la Cour Suprême de Justice. Pour n' avoir pas été vigilent et effectué un inventaire, la Cour Constitutionnelle est tombée dans...
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Provoc: des commissaires spéciaux réguliers
Contrairement à ce qui se déclare, les fameux "commissaires spéciaux" pour les provinces ne sont pas inexorablément une violation de la constitution. Tout est dans la manière de les mettre en place... Ceci est dit, par exercice pratique de droit... 29...
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Chebeya: pourquoi le meurtrier pourrait être libéré plus tôt
Radio Okapi Le tribunal de grande instance de Goma a condamné vendredi 18 septembre quatre militants du mouvement citoyen Lutte pour le changement (Lucha) à six mois de prison avec douze mois de sursis pour incitation à la désobéissance de l’autorité....
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Assumer, ou enlever la particule « D »
Les écoliers congolais sont désormais obligés d’entamer la semaine avec le salut au drapeau, pour s’initier à « la nouvelle citoyenneté ». On devrait, en effet, leur parler de ce que « RDC » veut dire. À commencer par l’origine de cette particule. Pour...
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L' arrêt RConst.0089/2015 du 8 septembre 2015
Marcel Wetsh’okonda Koso a lu le texte, il partage le tout premier commentaire à chaud sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur les élections des gouverneurs et vice-gouverneurs de nouvelles provinces Installée le 4 avril 2015, la Cour constitutionnelle...
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Rétrocession de 40% à la province du Katanga
Radio Okapi. propos de Mr Kyungu, président de l' assemblée provinciale du Katanga sur l' insuffisance des recettes rétrocédées et une possible rétroactivité: «Au premier semestre de l’année en cours, sur un total de plus de 830 millions de dollars de...
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Pistorius: un meurtre, une juge
Chaque pays a son système judiciaire; il existe de grandes différences qui vont du juge unique à un siège composé de citoyens ordinaires. Le minimum requis est de disposer réellement d’ un tribunal Oscar Pistorius qui est jugé à Prétoria encourt la perpétuité...
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La capacité implicite, mais réelle, de la femme mariée
La règle de Droit qui est accessible n’ est pas toujours la bonne ; Le Droit nécessite une lecture complète, verticale et horizontale, dans le pays et, si nécessaire en dehors. Par Jacques Mukonga Mardi 04 Mars, à 19 heures . Une avocate du barreau de...
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Le Sénat en panne sèche
L' echéance du 15 mai 2010 fait ressortir des aberrations aux conséquences surprenantes! 15.05.2010 Des ressortissants des futures 26 provinces énoncées à l' article 2 de la Constitution estiment qu' elles existent " de plein droit" à l' échéance de 36...
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Ils giflent Denise et Yves
07.O8.2009 RadioOkapi Des activistes de droit de l'homme exigeaient la libération sans condition de Golden Misabiko, président de l'ASADHO Katanga. Ils sont arrêtés par la police au moment de quitter le gouvernorat de province où ils n'avaient pas été...
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Ohada: attendre pour entreprendre!
La complexité des règles Ohada mobilise les grands juristes et finalement, ils parlent des grands opérateurs économiques uniquement. Le petit commerce est aussi concerné et, même, c’est le contingent majoritaire avec ses millions de vendeurs et artisans....
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Tribunaux: une simple instruction pour débloquer
Depuis une année, les juridictions sont toujours bloquées par une carence et une mauvaise lecture de la loi. A la recherche de solutions, plutôt que de problèmes, on découvre qu’ une simple instruction administrative peut aider. 4 mai 2014 Radio Okapi...
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La saleté entretenue pour qu' elle rapporte
« Il n’est pas d’abus dont quelqu’un ne vive », disait Cicéron. Il serait ainsi de la violation du droit à la propreté et à la dignité dans les amigos. Par Jacques Mukonga La constitution proclame : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée...
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122 + 108: le droit au quotidien est possible
Il y a 90 ans que fut créée la Société d’ Études Juridiques du Katanga/Congo/Zaïre. La société savante avait édité plusieurs revues scientifiques : de droit écrit, des tribunaux de police et de droit coutumier. Les sociétaires étaient une poignée de juristes...
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Une cour qui n' est pas que constitutionnelle
Installation lente de la Cour Constitutionnelle. En plus des magistrats, il faudra un parquet spécial, des conseillers référendaires, et un budget. Avant tout, une bonne connaissance des règles. (ACP).- MM. Félix Vundwawe Te Pemako, Eugène Banyaku Lwape,...
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Adoptions internationales: la juris-imprudence
La Justice congolaise mérite un traitement digne, loyal et professionnel pour asseoir sa crédibilité et son autorité. Kinshasa, le 16 avril 2014 Communiqué de l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) En date du 25/09/2013 l’Administrateur...
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Notaires en grand retard
Le droit est parfois colporté par des marchands ambulants. On ne devrait jamais oublier ce qui se trouve déjà dans la maison Congo. Il y a 30 ans déjà, quelqu' un avait spéculé en vue de la création d' une faculté de droit notarial en un lieu qui aurait...