Exécution: un jugement ne contrevient jamais aux lois
Kinshasa, 18/09 (ACP).- Les nouvelles provinces issues du démembrement seront administrées par les commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints du gouvernement. Le Conseil de ministres réuni ce vendredi à la Cité Africaine sous la direction du Premier ministre Matata Ponyo a adopté à cet effet un projet d’ordonnance portant nomination de ces grands commis de l’Etat. Ce projet de loi, a précisé le porte-parole du gouvernement et ministre de la Communication et Médias, Lambert Mende Omalanga, dans son compte rendu, s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle demandant au gouvernement de prendre des dispositions pour assurer la continuité des services de l’Etat
EN DROIT Le 8 septembre, la Cour Constitutionnelle avait clairement accordé au gouvernement, qui l’ avait demandé, la possibilité de prendre des dispositions urgentes pour la gestion des nouvelles provinces exposées au chaos.
Mais ces mesures ne pourraient violer les lois ou la constitution. La Cour Constitutionnelle ne pourrait le dire et ne l' a pas dit. Ainsi, ces mesures laissées à l' appréciation du gouvernement pouvaient être prises dans le cadre de l' administration territoriale avec des circulaires comblant les non dits de la loi de programmation et clarifiant les malentendus et confusions.
Mais, visiblement, le gouvernement voudrait remplacer les gouverneurs et les ministres provinciaux sortants. Pour ce faire, la seule référence à l’ arrêt de la CC ne suffirait pas et ne saurait couvrir des illégalités ou es inconstitutionnalités.
L' ordonnance présidentielle annoncée indiquera sans doute dans le préambule ( Nb les "vu") les lois appliquées. Cela permettra d' en vérifier la régularité par la pertinence des règles applicables. En cas d’ abus, des recours sont ouverts soit devant la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité, soit devant la chambre administrative de la Cour Suprême de justice ( faisant office du Conseil d’ Etat) en cas d’ illégalité.