Chebeya: pourquoi le meurtrier pourrait être libéré plus tôt

Radio Okapi Le tribunal de grande instance de Goma a condamné vendredi 18 septembre quatre militants du mouvement citoyen Lutte pour le changement (Lucha) à six mois de prison avec douze mois de sursis pour incitation à la désobéissance de l’autorité.

Radio Okapi La Haute cour militaire a rendu jeudi 17 septembre le verdict du procès des policiers accusés du double assassinat des défenseurs des droits de l’homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana. Condamné à la peine capitale au premier degré, le colonel Daniel Mukalayi écope cette fois de 15 ans de prison. La cour a estimé qu’il bénéficie des circonstances atténuantes, parce que « délinquant primaire », c.à.d. auteur d’un délit pour la première fois. Quatre policiers ont été acquittés.

EN DROIT 1. Ces deux décisions feront date, car elles tranchent avec les habitudes de juger et de condamner "mécaniquement".

D’ une part, le "sursis" existe. Le condamné reste en liberté ; il ne sera emprisonné que s’ il commet d’ autres infractions pendant la période de sursis. Actuellement, il y a davantage de condamnations à la peine capitale que de sursis. C' est une perversion de justice!

D’ autre part, il est important de prendre en compte la qualité de "délinquant primaire". Actuellement, tout dérapage, certes répréhensible, fait condamner à la sanction la plus élevée, et qui serait méritée par des plus criminels irréductibles.

Dans les deux cas, l’ enjeu est de proportionner les peines avec le profil du délinquant et de la société dans laquelle il doit se réinsérer. De même, en période de surpopulation de prisons qui sont, de surcroît de vrais mouroirs, il faut activer les peines alternatives.

EN DROIT 2. Actuellement, la procédure pénale ne marque pas une pause entre les deux temps de délibération et de décision du juge. Il prend e' abord un jugement de culpabilité et,ensuite, celui de la condamnation. C' est une anomalie. Côté défense, il est malaisé de plaider l’ innocence et l’ acquittement pur et simple et, en même temps, de solliciter des circonstances atténuantes qui suggèrent l' aveu de culpabilité. Côté juges, ils semblent épuisés à avoir argumenté sur la culpabilité et ils n’ examinent pas en détail les modalités et la hauteur de la condamnation. Bref, les droits de la défense sont constamment violés. Ce que la constitution interdit... Ces deux temps de jugement sont clairement organisés dans d’autres pays, mais même en l’ absence de lois, les tribunaux pourraient le pratiquer avec un jugement de culpabilité et d' invitation à plaider la nature et le degré de la condamnation.

Cette unité de temps de jugement est encore plus préjudiciable dans la procédure pénale congolaise qui a hérité du peu de moyens de la colonisation pour adjuger aussi les réparations (Nb. dommages et intérêts) en faveur des victimes. Le juge décide sur plusieurs registres et la justice pénale semble expéditive, tel un missile qui percerait à la fois plusieurs couches de blindage.

EN DROIT 3. La libération conditionnelle existe; elle est même organisée de manière systématique. Mais systématiquement on ne la pratique pas. Après écoulement de chaque quart de la peine d' emprisonnement, la direction de la prison doit établir et adresser au ministère de la justice un dossier sur la conduite du condamné. Et le ministre peut décider la libération anticipée.. La condition est que le condamné libéré reste sage pendant la période qui lui restait à passer derrière les barreaux. Le but est toujours le même: on ne juge plus les actes fautifs, mais les individus qui les commettent; on les punit, mais en même temps, on doit les préparer à reprendre une vie normale. Autrement dit, le meurtrier de Chebeya pourrait très bien bénéficier d' une libération conditionnelle, et bien avant l’ écoulement de la totalité des 15 ans, s’il présentait un dossier de bonne conduite.