Feuille de route d' une révision constitutionnelle
Le Droit peut être embarqué par des calculs politiciens et leurs langues tantôt de bois, tantôt de vipère. Mais le Droit reste clarté et permet d’ aller droit au but. Oui, la révision de la constitution est bel et bien programmée.
23.10.2013 Le chef de l’Etat déclare: “ s’agissant des élections, je recommande à la CENI d’envisager, dès ce jour, la présentation au Parlement, dans le meilleur délai, du calendrier électoral et de poursuivre le cycle électoral en vue de procéder avec diligence, à l’organisation des élections locales, municipales, provinciales et sénatoriales. J’invite par ailleurs les deux chambres de notre Parlement ainsi que le gouvernement à mener une réflexion prospective sur le mode de scrutin proportionnel. Il y a lieu également d’entrevoir les modalités pratiques d’organiser les élections provinciales au suffrage universel indirect, afin de minimiser le coût des opérations électorales.
08.11.2013 La Commission électorale nationale indépendante (Ceni) présente aux délégués des partis politiques un cycle électoral 2013-2016. La commission propose d’organiser les élections provinciales au suffrage universel indirect. « Mais cela dépendra des législateurs ».
30.01.2014 La Commission électorale nationale indépendante (Ceni) annonce qu’ elle organisera en premier les élections municipales et locales au suffrage direct. Les élections au suffrage universel direct des députés nationaux, du président de la République auront lieu en 2016. Les élections au suffrage indirect des sénateurs, gouverneurs et vice-gouverneurs se tiendront en 2017,
03.02.2014 L’opposition rejette la feuille de route du processus électoral qui prévoit notamment l’élection des députés provinciaux au suffrage universel indirect en 2016. Pour l’opposition, l’intention manifeste de la Ceni est d’aboutir à une révision de la constitution. Car « la feuille de route est élaborée en violation de l’article 197 de la Constitution qui prévoir l’élection au suffrage universel direct des députés provinciaux et non au second degré ».
08.02. 2014 Un code de bonne conduite du processus électoral est signé entre la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) et des partis politiques au cours d’une cérémonie au Palais du peuple, à Kinshasa. Une importante frange de l’opposition a cependant boycotté la signature de ce document.
18.02.2014 Une pétition circule contre le président de la Commission électorale nationale indépendante (Céni), Appolinaire Malu Malu. Elle lui reproche de violer l’article 197 de la Constitution qui prévoit l’ élection au suffrage direct.
EN DROIT L’article 197 de la Constitution existait avant le discours du 23 octobre. Il stipule que les députés provinciaux sont élus au suffrage universel direct et secret ou cooptés pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Pour pouvoir élire des députés au suffrage indirect, il faudra modifier la constitution. C’est clair. Le même article avait été modifié par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011. Une modification pourrait être opérée de la même manière. C’ est clair.
A l’ occasion d’ une proposition parlementaire, d’ autres matières inattendues révisions de la Constitution pourront être embarquées. C’ est aussi clair.
Pour rappel, on a trois types d’initiative d’amendement constitutionnel : 1) émanant du Président de la République ou du gouvernement ; 2) ou de la moitié des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; 3) ou sous forme de pétition de 100.000 personnes. La proposition est soumise à un référendum si elle récolte la majorité absolue. Il n’est pas besoin de référendum en cas d’ acceptation de la proposition par 3/5 des votes du Congrès ( Assemblée- Sénat). Tel fut le cas en 2011.