Révisitation: 61=0A+38B+23C
SOMMAIRE:
Un tract?
Mikandji confirme
Aucun contrat ne passe
L' Etat sera-t-il capable
Dures observations et recommandations générales de la Commission
Un tract ?
LePhare Kenge Mukengeshayi Top secret, le rapport de la Commission de révisitation sans appel : tous les contrats sont soit à annuler, soit à renégocier.
LePotentiel Lucien K.Tshibambe Mais le rapport de la Commission publié par la presse n’engage pas l’Etat. Le directeur de cabinet du ministre des Mines est étonné de voir ce rapport qui, d’ailleurs, n’est pas et n’a pas été signé. Il l’a qualifié de tract.
Mikandji confirme
Bloomberg Franz Wild and Stewart Bailey The commission will recommend that as many as 38 contracts be changed, Alexis Mikandji, chairman of the Commission for the Review of Mining Contracts, said. The recommendations ``will be discussed by the government before the state enterprises are given instructions what to do,'' Mikandji said. Martin Kabwelulu, Congo's mines minister, said in March that no contracts would be canceled.
Aucun contrat ne passe
LePhare Kenge Mukengeshayi Aucun contrat minier revisité ne peut être maintenu dans son état actuel.Aucune entreprise ne figure dans la catégorie A, c’est-à-dire celle dont les contrats seraient acceptables. En d’autres termes, tous les contrats revisités sont soit à renégocier (Catégorie B), soit à annuler purement et simplement (Catégorie C). Alors que la Gécamines, la Miba et bien d’autres sont complètement dévalisées, des partenaires sans scrupules, ne justifiant d’aucun moyen financier visible, n’ayant fait l’objet d’aucune enquête à priori, ne disposant d’aucune adresse fiable, profitent de la naïveté des Congolais pour arracher des contrats dont ils se servent par la suite pour se faire de l’argent sur le marché financier international. Où les prétendus investisseurs apparaissent en fait sous leur vrai visage : celui des prédateurs et commissionnaires sans scrupules face à des mandataires congolais toujours aussi avides.
L' Etat sera-t-il capable?
Carnet Colette Braeckman ” Bradage du patrimoine minier national “, déséquilibres flagrants en défaveur des entreprises publiques et au détriment de l’intérêt général “, ” clientélisme, complicité et injonctions des autorités politiques dans la conclusion des partenariats aux contours douteux et manifestement léonins”, ” absence de vérification de l’existence juridique des partenaires “, ” sous évaluation des biens cédés ou amodiés “, “faible capacité de négociation ou complaisance entraînant la conclusion de contrats léonins avec des partenaires spéculateurs “, “absence de clause de résiliation des contrats en cas de faible performance “, ” délits d’initiés “… Les observations et recommandations formulées par la Commission de revisitation des contrats miniers sont accablantes et se résument en quelques mots : l’Etat congolais a été spolié, le patrimoine minier a été bradé à des sociétés étrangères, avec la complicité des plus hautes autorités du pays, c’est à dire de ceux qui se partageaient le pouvoir durant les quatre années de la transition. Reste à savoir si l’Etat congolais aura la capacité de renégocier des accords léonins, conclus avec des poids lourds de l’industrie minière mondiale et la complicité de personnalités politiques dont certaines sont toujours en fonction…
Dures observations et recommandations générales de la Commission
http://www.lepharerdc.com/www/index_view.php?storyID=4128&rubriqueID=4
PAR RAPPORT A L’ETAT- Violation des lois et règlements de la République dans la conclusion des contrats miniers ;- Octroi des autorisations et approbations à des partenariats portant des déséquilibres flagrants en défaveur des entreprises publiques et au détriment de l’intérêt général ; - Clientélisme, complicité et injonctions des autorités politiques dans la conclusion des partenariats aux contours douteux et manifestement léonins;- Octroi sans contrepartie conséquente dans les conventions minières des avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers exorbitants, entraînant ainsi le bradage du patrimoine minier national ;-- Manque de contrôle permanent des entreprises publiques et des partenariats conclus par celles-ci, et absence d’une politique d’encadrement et de protection de la main d’œuvre locale, voire nationale ; - Facilitation des délits d’initiés par l’autorisation de passation des marchés de gré à gré avec des sociétés privées dirigées par d’anciens mandataires publics ou d’anciens haut cadres des entreprises publiques ;- Prorogation de la durée de validité des conventions minières en violation de l’esprit du Code Minier ; - Absence de sanctions à l’endroit des mandataires publics.
PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES OU D’ECONOMIE MIXTE- Absence de vérification de l’existence juridique des partenaires par rapport à la législation de leur pays d’origine (non production des statuts) ;- Non maîtrise de la gestion des Joint-venture qui entraîne l’ignorance des coûts réels des travaux financés par des prêts contractés unilatéralement par les partenaires et remboursable avec intérêt par la JV ; - Non évaluation ou sous évaluation des biens cédés ou amodiés et fixation arbitraire de parts sociales ou actions, loyers d’amodiation, royalties et pas de porte ; - Violation des loi et règlement notamment en matière d’autorisation de tutelle, de l’autorisation du Conseil d’Administration, de passation des marchés, de l’amodiation des infrastructures et de la vente des minerais in situ ;- Faible capacité de négociation et/ou complaisance entraînant la conclusion des contrats léonins avec des partenaires spéculateurs ne justifiant souvent pas de l’honorabilité, des capacités financières et/ou techniques avérées (manque de rigueur dans le choix de partenaires) ;- Prévarication et complicité des mandataires avec les partenaires entraînant la conclusion des contrats déséquilibrés et le non paiement de certains droits dus à l’Etat ;- Absence de clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas de faible performance.
PAR RAPPORT AUX PARTENAIRES- Acquisition des droits miniers à des fins spéculatives (vente des actions ou parts sociales avant la phase de production et souvent à l’insu de l’entreprise publique) ;- Participation au capital des JV sur simple promesse (engagement) d’obtenir en faveur de celles-ci des prêts remboursables avec intérêt alors que le financement obtenu est garanti par les titres miniers de l’entreprise publique (comportement des commissionnaires et non d’investisseurs) ;- Non respect des obligations légales et contractuelles, notamment en matière de protection de l’environnement, de clauses sociales (faible contribution à l’amélioration des conditions de vie des populations environnantes) et de transferts de technologie ; - Absence de programme de recherche chiffré et exploitation des gisements sans étude de faisabilité ;- Identité douteuse de certains partenaires soit pour non production des statuts, soit pour domiciliation dans des paradis fiscaux incontrôlables ;- Discrimination flagrante en matière des rémunérations entre le personnel congolais et le personnel expatrié ;- Exagération du taux de rentabilité interne (TRI) dans le calcul relatif à l’amortissement de l’investissement effectué ;- Surestimation du facteur risque pays dans le modèle mathématique conduisant à la détermination du TRI ;Non présentation des états financiers avant la conclusion de partenariats ;- Recours systématique à la sous-traitance étrangère entraînant notamment un manque à gagner sur l’ICA et la sous utilisation des compétences locales ;- Recours fréquent aux droit et juridiction étrangers en cas de conflit ;- Absence quasi-totale des clauses de protection de la minorité dans les JV (minorité de blocage) ;- Extension abusive de la notion de force majeure.