CENI: la Constitution: ça n' existe pas?

Je n’ aime pas cette léthargie quotidienne et généralisée. On a plein de juristes pourtant...

Kinshasa, 23/07/2015 (Forum des As) L’enrôlement de nouveaux majeurs, réclamé tant par l’Opposition que par la Majorité parmi les préalables liés à une bonne organisation des élections en RDC, préoccupe au plus haut point la Commission électorale nationale indépendante (Ceni). C’est ce qu’a laissé entendre le rapporteur de la Centrale électorale, hier mercredi 22 juillet, au cours d’un entretien avec l’Envoyé spécial des Etats-Unis d’Amérique, Thomas Perriello, signale une dépêche de la Céni. Jean-Pierre Kalamba a expliqué à l’hôte du jour que cette question préoccupe autant l’institution de gestion des élections. Mais il s’agit d’une question régulièrement programmée par la Ceni, dans son calendrier du 12 février 2015. Cette planification prévoit le déroulement de cette opération à partir de janvier 2016. Mais, a-t-il poursuivi, indique la source, cela doit être conditionné par quelques préalables dont " le lancement de l’appel d’offres pour le recrutement d’une entreprise techniquement apte à fabriquer et à livrer le matériel d’enrôlement (kits) ; la mise à disposition des fonds nécessaires à la prise en charge de l’opération ; la commande du matériel ; la formation du personnel électoral et son déploiement sur le terrain ; l’enrôlement suivi de la consolidation des données ; l’audit du nouveau fichier électoral doublé d’une nouvelle loi de répartition des sièges au prorata des effectifs du nouveau fichier électoral. "

EN DROIT: Historiquement, le droit de vote est une des grandes conquêtes du siècle dernier. Il est consacré dans la Constitution au bénéfice de tout majeur de 18 ans. Il est repris dans la loi électorale qui est la bible de a CENI. Le droit de vote se vérifie et s’ exerce au moment de l’ organisation des élections. Des élections qui excluraient une catégorie de gens violeraient l’ autre principe constitutionnel de l’ égalité des citoyens.

La CENI avait établi des listes électorales pour les majeurs au 30 juin 2011. Elle ne les remet pas à jour. Quatre générations de nouveaux électeurs ne sont pas enrôlés. La CENI les exclut du prochain scrutin, pour soi-disant respecter son propre calendrier. Un calendrier qui viole intentionnellement la Constitution. Personne pour dire qu’ il est nul et de nul effet.

Cette léthargie générale ne change rien au droit. Les décisions de la CENI sont passibles de recours devant la Cour Constitutionnelle, et à la demande d’ un seul citoyen.

Yabili

Nb. Pas encore de solution pour la validité des règlements d’ ordre intérieur des assemblées provinciales. Mais pour les gouverneurs, le calendrier de la CENI se présente ainsi:

• Du 24 au 28 juillet : dépôt des candidatures auprès de la représentation provinciale de la Ceni de chaque province;
• 29 juillet au 2 août : retrait, ajout ou substitution des candidatures;
• 3 au 5 août : transmission des dossiers physiques de candidature au bureau de la Ceni et délibération;
• 6 août : publication de la liste des candidatures recevables et celle des candidatures non recevables;
• Du 7 au 8 août : dépôt des recours en contestation des listes de candidatures;
• Du 10 au 17 août : traitement des contentieux des candidatures par les différentes cours d’appel des anciennes provinces;
• 17 août : publication de la liste définitive des candidats par la Ceni;
• Du 17 au 26 août : accréditation des témoins, des observateurs et des journalistes auprès des secrétariats exécutifs provinciaux de la Ceni;
• Du 21 au 19 septembre : convocation de la session extraordinaire des Assemblées provinciales des nouvelles provinces;
• Du 27 au 29 août : campagne électorale auprès des Assemblées provinciales;
• 31 août : vote des gouverneurs et vices gouverneurs;
• 31 août : publication des résultats provisoires par la Ceni;
• Du 1er au 8 septembre : recours en contestation des résultats;
• Du 9 au 16 septembre : traitement des contentieux des résultats par la cour d’appel de chaque ancienne province;
• 17 septembre : publication des résultats définitifs par chaque cour d’appel.

Il y aura ensuite

• inbestiture par le Chef de l’ Etat
• formation du gouvernement provincial et programme de gouvernement
• investiture par l’ assemblée provinciale et entrée en fonctions

Lire: “ Etat de droit: les contrôles de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle, les Cours et les Tribunaux , 335 pages– PUL 2012.

En Nr 79 p 109 L’économie de l’article 162 de la Constitution sur l’ inconstitutionnalité fait assimiler aux actes réglementaires les mesures émises par des « institutions spéciales » , telle la Commission électorale nationale indépendante (Art 211),

Lire aussi “ Je crois en Droit: 45 ans d’ exercices pratiques de droit”, 240 pages – Bahû-Bab - 2014