Encore un OVNIC: à la date de la signature

Le Droit actuel n’est plus celui du temps de Mobutu. Le pays n’est pas non plus sous état d’ urgence ou de siège.  A rouler et à montrer les biceps du pouvoir, c’ est le bras du Droit qu’ on cherche à tordre.

Kinshasa, 12/02 (ACP) – Le Président de la République a promulgué la loi d’amnistie au terme de laquelle sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis au cours de la période allant du 18 février 2006 au 20 décembre 2013.

L’Article 7 énonce que  “La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation”, le 11 février 2014.

On devrait lire la Constitution

Dans la Constitution (Art 142) «  la loi entre en vigueur trente jours après sa publication au journal officiel à moins qu’elle n’en dispose autrement ».  

Cela signifie que l’entrée en vigueur(*):

• peut être reportée au-delà  des 30 jours. Ainsi, la T.V.A. est entrée en application après une année.

• peut être réduite entre 30 jours et la date de la publication. 

DONC, il ne peut y avoir d’entrée en vigueur avant la publication.

De même, il n’ est pas possible qu’ une loi entre en vigueur « à la date de la signature » ou «  à la date de la promulgation ». 

Pareille disposition est un OVNIC ( Objet Volant Non Identifié par la Constitution). 

La seule exception, suivant l’article 145, est l’état d’urgence ou de l’état de siège.

Ce qui est en cause, c’est le droit constitutionnel à l’ information légale. Faute de quoi « on est censé ignorer la loi »

(*) Marcel Yabili in "Juridictions judiciaires" ( 200p USD 10):  en vente dans les agences TMB bank, le réseau Mediaspaul. A Kinshasa (Memling, Grand Hotel, Peloustore, African Queen, l'Harmattan, Grands Lacs,etc). A Lubumbashi (Hyperpsaro, Jacarandas, Bicoce, Maison Barreau, Allilac). En Belgique (Congolobbying).