Adoptions internationales: la juris-imprudence

La Justice congolaise mérite un traitement digne, loyal et professionnel pour asseoir sa crédibilité et son autorité.

Kinshasa, le 16 avril 2014 Communiqué de l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ)   En date du 25/09/2013 l’Administrateur Général de la Direction Générale de la Migration (DGM) a adressé la lettre n° D6/DG/DGM/450/DCPPF/55/013 aux ambassades établies en RDC leur annonçant la suspension de la procédure d’adoption internationale pendant 12 mois  et de toutes les autorisations de sortie d' enfants adoptés. Sur cette base,  Laurence Sénéchal a été arrêtée le 14 avril à l’aéroport de Ndjili vers 20 heures, et condamnée vers 23 heures.

La seule vérité dans cette histoire est qu’ une mère adoptive a tenté de voyager avec sa fillette en enfreignant une directive administrative abusive et illégale.  Et si la directive avait été  régulière, elle n' aurait pas constitué une infraction intentionnelle donnant lieu à une procédure en flagrance.

Une affaire banale a pris les allures d' un porocès politique: avec des ordres donnés dans l' ombre et un acharnement d' une rare violence. Tous les garde-fous juridique ont été sautés.

Pour coimmencer, il y a ce record de célérité judiciaire: 20 heures infraction et arrestation à l’ aéroport de Ndjili ;  21 heures audience au Tribunal de paix de Kinshasa-Gombe ; 23 heures, jugement de condamnation.

Pour cela, on a déterré l’Ordonnance-loi du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes. C’est une loi scélérate datant de l’ année la plus sombre du régime de Mobutu. Début 1978, il avait instrumentalisé la justice pour renforcer sa dictature avec la chasse et la répression des opposants. Nguz Karl I Bond venait d’ être condamné à mort, et Kalume et d’ autres officiers furent passés par les armes. La loi viole les droits de la défense et la constitution. Mais en cette nuit du 14 avril 2014, on a dépoussiéré ce texte qui dit qu’ en cas de délit intentionnel, on peut être déféré au Parquet et  traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal.

Mais  il était 20 heures, et les juridictions étaient fermées depuis une demi-journée. Qu’ à cela ne tenait;on a sauté au paragraphe suivant qui indique que « s'il n'est point tenu d'audience, le tribunal siégera spécialement le jour même ».

La loi indique que lorsque ce n’ est pas possible l’ audience se tient le lendemain? Cette latitude appartient à la dictature ; on la rejette aussi pour ne pas donner à l' accusée l' occasion d' organiser sa défense. 

La loi demande de juger le jour même ? On joue sur les mots pour dire u' il ne s' agit pas de la "journée", mais de la même "date". Il est 20 heures, et c' est le même 14 avril, le même jour....

Et la trêve nocturne des procédures judiciaires qui est reprise dans plusieurs législations pour s' affranchir du gel des opérations entre le coucher et lelever du jour? 

Et les tribunaux qui débutent leurs séances avec retard ? On va prouver le contraire! Finie la difficulté de réunir trois juges un greffier et un magistrat habitant aux quatre coins de la mégapole, surtout de nuit . Le siège est complété entre 20 heures et 21 heures.

Il y avait encore un obstacle ; les faits se sont produits à Ndjili qui est le tribunal compétent. On a des véhicules, et on transporte la prévenue à la Ngombe, à 30 kilomètres de là. On passe à l' organisation judiciaire qui désigne le tribunal dunlieu de résidence du prévenu; une règle inapplicable en procédure de flagrance.

Enfin, on ouvre l’audience sur l’ article  186   de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.  Le texte est des plus clairs «  est puni de un à trois ans de servitude pénale principale et d'une amende de deux cents mille à un million de francs congolais, tout déplacement ou rétention illicites de l'enfant à l'étranger par un parent ou un tiers ».

STOP. Est-ce que cela s’applique bien aux circonstances? Il n’ y a jamais eu de déplacement consommé. La police a empêché le passage de frontière. Tout s' est passé sur le territoire congolais. Pour cela, il n’ y a même pas eu de tentative punissable.

RESTOP. Est-ce que la loi réprime les faits reprochés? L’article 186 punit le rapt d’enfant et non un défaut d' autorisation administrative de sortie du territoire.Ces lois protègent l' enfant et dses droits; elles répriment le rapt d' enfants ( contre leur gré ou contre leurs droits) qui se manifeste notramment entre époux divorcés qui se disputent la garde de l' enfant.  Mais tel n' est pas le cas. Bien au contraire, la sortie du territoire répondait aux intérêts de l' enfant.

VOILA: On aboutit à cette jurisprudence insoutenable: " toute personne dont l' enfant est démuni de visa de sortie est convaincue de rapt, même si elle en est le parent".